DELIBERATION n°2012-451 du 6 décembre 2012

Délibération n° 2012-451 du 6 décembre 2012 autorisant la société SKIBOUND France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

DELIBERATION n°2012-451 du 6 décembre 2012

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