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Les procédures de sanction de la CNIL

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Schéma : Portabilité des données - Rendre les données réutilisables par les personnes. Un organisme A transmet directement des données à un organisme B quand c'est techniquement possible et sous le contrôle de la personne ; ou l'organisme A envoie des données à la personne concernée qui transmet à son tour à l'organisme B. Le format utilisé doit être couramment utilisé, structuré et lisible par machine.
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Droit à la portabilité - Schéma (version accessible)

Schéma : Portabilité des données - Rendre les données réutilisables par les personnes. Un organisme A transmet directement des données à un organisme B quand c'est techniquement possible et sous le contrôle de la personne ; ou l'organisme A envoie des données à la personne concernée qui transmet à son tour à l'organisme B. Le format utilisé doit être couramment utilisé, structuré et lisible par machine.
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