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Une banque doit-elle me dire pourquoi elle refuse de m'accorder un crédit ?
En principe, non.
Un établissement de crédit (banque, sociétés financières) est libre de vous accorder ou non un crédit, sous réserve que le refus ne soit pas basé sur une discrimination interdite par la loi (couleur de peau, orientation sexuelle, etc.).
En effet, il n'existe pas de droit au crédit en France pour les particuliers.
En revanche, si l'établissement vous refuse un crédit parce que vous figurez dans le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il doit vous en informer.
A noter :
Lorsque vous faites une demande de prêt, l'établissement examine vos capacités de remboursement à partir des informations que vous avez fournies : âge, situation matrimoniale, activité professionnelle, revenus et charges, fonctionnement de votre compte bancaire, etc.
Cette évaluation prend la forme d'une note appelée "score".
Vous pouvez demander à connaître votre score, qui devra être accompagné des informations qui permettent de le comprendre (par exemple, les notes minimales et maximales pour obtenir le crédit).
Cela ne vous permettra toutefois pas nécessairement de connaître la raison précise du refus. L'établissement peut refuser de vous communiquer certaines informations, au motif qu'elles sont couvertes par des droits qui s'opposent à cette demande, tels que le secret des affaires.
En savoir plus :
- Demandes de crédit : comprendre l'utilisation de vos données et vos droits
- Le parcours utilisateur concernant les fichiers bancaires, disponible sur mesdonnes.beta.cnil.fr
- Le refus de crédit en questions
- Octroi de crédit : la CNIL publie sa recommandation sur l'utilisation de données personnelles pour l'évaluation de la solvabilité.