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Casier judiciaire : que peut-on y trouver sur moi ?

Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il existe trois bulletins:

• Bulletin n°1 

Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations pénales, décisions administratives et diverses autres mesures (arrêté d'expulsion, déchéance de l'autorité parentale, libération conditionnelle) prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.
Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires (juges, procureurs de la République) et à l'administration pénitentiaire.

• Bulletin n°2 

Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis, etc.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives (mairie, préfecture), aux tribunaux de commerce ou aux employeurs publics et privés qui emploient des personnes pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs (en passant par une autorité administrative et uniquement si le bulletin ne contient aucune mention).

• Bulletin n°3 

Il ne contient que les condamnations les plus graves prononcées pour crimes ou délits (condamnations supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention) et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, des mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs).
Ce bulletin ne peut être remis qu'à la personne concernée, sur sa demande (en ligne ou par courrier).