Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.

Vous communiquez en ligne ? Vous gérez des données clients ou de prospects ? Vous conservez des données concernant vos collaborateurs ? Concrètement, comment faire ?

Les informations recueillies sur les dirigeants, les adhérents, les entraineurs, les arbitres, etc. peuvent parfois être communiquées à des tiers extérieurs à la structure ou même partagées en…

According to the law, personal data means any information relating to an identified or identifiable individual; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in…

Des échanges de données personnelles ont lieu dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001 qui se sont traduits…