Délibération 2012-060 du 8 mars 2012

Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir (Demande d’avis n° 1521188)

Délibération 2012-060 du 8 mars 2012

Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel…