Délibération 2005-166 du 21 juin 2005

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'hypermarché Record Saint-Avold d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de réduire le nombre d'impayés en magasin.

Délibération 2005-166 du 21 juin 2005

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'hypermarché Record Saint-Avold d'un traitement automatisé de données à caractère personnel…