Le refus de crédit en questions

10 July 2018

Vous avez demandé un crédit et on vous l’a refusé ? Vous êtes inscrit dans un fichier géré par la Banque de France ou un fichier tenu par votre banque ? Quelles sont les différentes démarches à effectuer ?

Un établissement financier peut-il me refuser un crédit ?

Il n’existe pas de « droit au crédit ». L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et il peut choisir son cocontractant : c’est le principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Aucun texte ne l’oblige à vous expliquer le motif de son refus. L’établissement financier n’est donc pas obligé de répondre favorablement à votre demande de crédit (sa réponse tiendra compte de sa politique interne en matière d’octroi de crédit).

A savoir :

  • Certaines enseignes commerciales ont mis en place une solution vous permettant d’obtenir des facilités de paiement pour régler vos achats dans leur réseau de distribution. Il s’agit d’une carte de paiement et/ou de fidélité reliée à un crédit renouvelable, c’est-à-dire à une réserve d'argent qui se reconstitue à chaque utilisation.
  • Votre demande est alors traitée par une société spécialisée dans le crédit à la consommation et non par le magasin qui ne reçoit qu’une réponse positive ou négative de la société de crédit.
    Le magasin doit vous communiquer le nom de la société de crédit afin que vous soyez en mesure d’exercer vos droits.
  • Lorsque vous demandez à votre banquier de bénéficier d’un découvert sur votre compte, cette « avance » de trésorerie est également considérée comme un crédit.

Quelles peuvent-être les causes de ce refus de crédit ?

  • 1ère cause possible :

l’établissement prêteur considère que votre dossier ne remplit pas les conditions qu’il a fixées pour obtenir ce crédit et juge votre situation « risquée ».

Lorsque vous faites une demande de prêt, l’établissement apprécie vos capacités de remboursement à partir des informations qu’il vous demande (âge, situation matrimoniale, nationalité, situation au regard de l’emploi, revenus et charges, fonctionnement de votre compte bancaire). L’établissement peut également considérer que vos revenus sont insuffisants ou irréguliers, que l’absence de caution ou de co-emprunteur ne vous permettrait pas de rembourser chaque mois la somme empruntée, que l’octroi d’un crédit augmenterait vos charges mensuelles au point de dépasser une certaine part de vos revenus etc.

Si vous estimez que l’ensemble de vos ressources et charges n’a pas été correctement pris en compte, ou si vous avez d’autres éléments d’information à faire valoir, vous pouvez produire tout nouvel argument à l’appui de votre demande. Pour ce faire, adressez-vous au service Consommateurs ou Clientèle de l’établissement qui vous a opposé un refus, lequel est compétent pour procéder à un réexamen de votre demande sur la base de nouvelles pièces justificatives. Vous pouvez également lui demander d’examiner la justification de toute décision prise par l’une des entités d’un réseau.

En dernier recours, vous pouvez saisir :

 

  • 2e cause possible :

Vous avez effectué des demandes de crédit auprès de plusieurs établissements d’un même groupe en moins de 6 mois.

De façon générale, ces établissements conservent pendant 6 mois les informations relatives aux refus de crédit. Cette pratique a pour objet d’éviter qu’une personne n’effectue des demandes répétées auprès de plusieurs établissements d’un même groupe. Ainsi, si un établissement, ou l’une de ses filiales, vous a opposé un refus de crédit il y a moins de 6 mois, votre nouvelle demande sera sûrement refusée à moins de produire de nouveaux éléments d’information qui permettraient de réexaminer votre dossier. Dans le cas où un premier établissement financier vous opposerait un refus, effectuez une recherche sur internet pour connaître ses filiales. Vous serez ainsi en mesure d’éviter de faire une nouvelle demande auprès d’un établissement appartenant à un même groupe.

 

Ces cas reposant exclusivement sur le principe de la liberté contractuelle, la CNIL ne peut pas vous aider à obtenir le motif du refus de crédit en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

  • 3e cause possible :

Vous êtes inscrit dans un fichier (FICP, FCC ou fichier de gestion de la clientèle d’un établissement bancaire)

L’établissement a l’obligation légale d’interroger le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France, afin de vérifier si vous y êtes inscrit ou non. Il peut également interroger le Fichier Central des Chèques (FCC).

  • Si vous êtes inscrit au FICP : Il est peu probable que votre demande soit acceptée.
    En effet, le FICP vise notamment à protéger les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances afin d’éviter d’aggraver leur situation en contractant un nouveau crédit.
  • Si vous êtes inscrit au FCC : il est également peu probable que votre demande soit acceptée.
  • Si vous avez eu, dans le passé, des difficultés avec l’établissement que vous sollicitez de nouveau :
    Cet établissement, ou l’une de ses filiales, a le droit de conserver la trace d’un incident dans le fichier de gestion de sa clientèle. Votre demande risque d’être refusée au motif d’une mention défavorable faisant apparaître des difficultés de paiement lors de l’exécution d’un contrat précédent. Les éléments relatifs à votre identité, enregistrés dans les fichiers d’un établissement financier, sont conservés pendant cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation commerciale. Quant aux informations relatives à la gestion de votre compte, celles-ci sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de l’opération effectuée.

Lorsque le refus de vous accorder un crédit est lié à une inscription au FICP ou au FCC, ou repose sur des informations issues du fichier interne de l’établissement financier, celui-ci doit vous le dire.

La CNIL peut-elle m’aider dans ces cas-là et quelles démarches puis-je effectuer ? 

  • Si vous êtes inscrit au FICP ou au FCC : vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France pour savoir qui vous a fiché, à quelle date et pour quel motif (liste des implantations de la Banque de France).
    Modèles de courriers de la CNIL.
  • Si vous faites l’objet d’une mention défavorable dans le fichier de gestion de la clientèle d’un établissement financier
    Afin de déterminer la nature exacte des informations inscrites dans ce fichier, qui pourraient faire obstacle à vos demandes, vous pouvez demander à l’établissement qui vous a opposé un refus de crédit de vous communiquer une copie des informations vous concernant enregistrées dans ses fichiers, ainsi que toute information disponible quant à leur source.
    Une fois ce droit exercé, et selon les éléments qui vous sont communiqués, vous avez la possibilité d’exiger que les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes soient rectifiées ou complétées (article 16 du RGPD).
    Modèle de lettre pour exercer son droit de rectification.  
    Par exemple, s’il est fait mention de difficultés de paiement lors d’un contrat précédent auprès de l’établissement financier ou de l’une de ses filiales, vous pouvez faire valoir que votre situation a évolué et demander le réexamen de votre dossier, et par voie de conséquence la rectification des informations vous concernant.

Les droits d’accès et de rectification sont strictement personnels et doivent être exercés par chaque personne concernée directement auprès du responsable de traitement. L’établissement doit accéder à votre demande et vous en tenir informé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande (article 12.3 du RGPD). S’il ne répond pas dans le délai légal ou refuse de rectifier les données vous concernant qui sont inexactes, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL afin qu’elle intervienne à l’appui de vos démarches.

 

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