La CNIL à vos côtés

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Pouvez-vous adresser une plainte à la CNIL ?

1. Votre plainte concerne l'exercice d'un droit informatique et libertés (droit d’accès, droit de rectification ou droit d’opposition)

Nous intervenons si vous avez d’abord exercé vos droits auprès du responsable du fichier.

Les modèles de courriers

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu, ou de façon insatisfaisante, dans le délai légal de 2 mois, vous pouvez alors nous adresser une plainte.

2. Votre plainte porte sur un autre sujet (ex. : défaut d’information sur le fichier, faille de sécurité, fichier non déclaré auprès de la CNIL, etc.)

Vous pouvez nous adresser votre plainte sans délai.

A noter :

• la CNIL n'attribue pas de dommages-intérêts.
• Votre plainte auprès de la CNIL n’est pas un dépôt de plainte pénale et n’en constitue pas un préalable.
• En cas de violation de la loi « informatique et libertés », vous avez à tout moment la possibilité de déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie compétents.
• Les demandes d’accès indirect aux fichiers de police et de gendarmerie, ainsi qu’au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) de la direction générale des impôts, font l’objet d’une procédure particulière.

Comment nous adresser votre plainte ?

Vous pouvez nous adresser directement une plainte en ligne si :

• Vous n'arrivez pas à supprimer vos données personnelles d'internet
• On vous refuse l’accès à vos informations personnelles ou leur mise à jour
• Vous recevez des courriers publicitaires non désirés
• Vous êtes démarché par téléphone
• Vous recevez des fax publicitaires non désirés

Adresser une plainte à la CNIL

Votre plainte concerne un autre problème ?

Envoyez un courrier postal à l’adresse suivante :
CNIL
8 rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier "demander l'intervention de la CNIL" disponible sur cnil.fr.

Modèles de courriers

N’oubliez pas d’y joindre :

• tous les documents (photocopie des publicités reçues, de vos échanges de courriers avec le responsable du fichier, photocopie de votre carte d’identité pour les inscriptions dans les fichiers de la Banque de France, etc.)
• ainsi que toutes les informations utiles pour traiter votre plainte (ex. : votre identifiant client, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique…)

La procédure est gratuite.

Comment votre plainte est-elle traitée ?

1. Première vérification à l’arrivée de votre plainte : la CNIL est-elle compétente pour vous répondre ?

Si votre plainte peut être traitée par la CNIL :

 

1. soit vous recevez une réponse quelques jours après si votre question est simple et ne nécessite pas un contact avec le responsable du fichier,
2. soit vous recevez un accusé de réception et votre saisine est transmise au service des plaintes pour instruction.
3. Si votre plainte ne peut pas être traitée par la CNIL : vous recevez un courrier vous en informant.

2.    Instruction de votre plainte

Le service des plaintes se met en relation avec le responsable du fichier en lui précisant : 

 

• l’objet de votre plainte (votre identité n’est révélée qu’en cas de nécessité, par exemple si vous lui avez demandé sans succès la communication de votre dossier ou sa modification),
• les règles légales applicables, 
• un délai de réponse qu’il doit respecter (un mois en général).

Lorsque le service des plaintes reçoit une réponse satisfaisante du responsable de fichier, il vous adresse ensuite un courrier vous informant des résultats obtenus.

Dans certains cas, le service des plaintes vous apporte directement une réponse :

 

• si votre plainte apparaît non fondée après analyse juridique,
• pour vous préciser quels sont vos droits et les démarches à accomplir,
• pour orienter votre plainte vers une autre administration,
• pour toute autre raison ne nécessitant pas d'intervention auprès du responsable de fichier.

3.    Contrôle sur place et sanction

Si cela est nécessaire, votre plainte peut être transmise à d’autres services de la CNIL pour la réalisation d’un contrôle sur place ou l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre du responsable de fichier.

4.    Délais d’instruction

Les délais de traitement de votre plainte peuvent être importants en raison notamment du grand nombre de saisines que nous recevons (près de 6 000 par an). Ces délais varient également en fonction :

 

• de la complexité de votre plainte,
• des réponses apportées par le responsable du fichier,
• des actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte (identification du responsable de fichier, contrôle, procédure de sanction…).

Comment être informé de l’état d’instruction de votre plainte ?

• Vous avez déposé une plainte il y a plus de deux mois,
• et vous souhaitez être informé des suites données par la CNIL.

Vous pouvez nous contacter par téléphone (01 53 73 22 22) en rappelant le numéro de votre dossier qui figure sur l’accusé de réception qui vous a été adressé.