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Lettre d'information N°7 - Juillet 2022
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Les
caméras dites « augmentées » ou « intelligentes »
sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur
lesquelles la CNIL est régulièrement saisie. Après avoir organisé une
consultation publique, la CNIL publie aujourd’hui sa position sur cette
technologie et le cadre juridique applicable pour fixer des lignes
rouges et apporter de la sécurité juridique aux acteurs.
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Les dernières publications
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Comment
vérifier qu’un internaute a l’âge requis pour utiliser certains sites
en ligne réservés aux majeurs tout en garantissant la protection de ses
données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses
recommandations pour développer de nouvelles solutions.
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Le
5 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et
le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un
avis sur la proposition de règlement européen sur les données (Data
Act). Cet avis, qui succède à celui de mars 2021 sur la gouvernance des
données (DGA), marque une étape supplémentaire dans la construction
d’une économie européenne de la donnée respectueuse des libertés et
droits fondamentaux.
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La
CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la
société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte
disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de
manière quasi permanente.
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Les
14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données
(CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’utilisation de la
certification comme outil de transfert, et une contribution à la
consultation publique de la Commission européenne sur l’Euro numérique.
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Depuis
1978, la loi Informatique et Libertés a connu de nombreuses
modifications. Toutes les législations sont amenées à connaitre de
telles évolutions, notamment pour s’adapter à de nouvelles technologies
ou des changements sociétaux. Le laboratoire d’innovation numérique de
la CNIL propose un outil qui permet aux juristes et à toutes les
personnes intéressées par le droit de visualiser cette dynamique.
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Votre
départ en vacances approche à grands pas : adoptez les bons
réflexes en ligne. Les cambrioleurs usent souvent de stratagèmes simples
pour identifier leurs victimes sur le web. Voici quelques clés pour
partir l'esprit léger : - N’indiquez pas vos lieux de vacances sur les réseaux sociaux
- Verrouillez vos comptes
- Réglez la visibilité de vos publications en ligne
- Soyez discrets sur vos biens
- Évitez d’indiquer votre domicile
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Signifie
la « science du secret ». Aujourd'hui la cryptologie ne se limite plus à
assurer la confidentialité des secrets. Elle assure mathématiquement
l’authenticité d’un message (qui a envoyé ce message ?) ou l'intégrité
de ce message (est-ce qu’il a été modifié ?).
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mises en demeure prononcées à l’encontre de sites web français insuffisamment sécurisés.
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Les « arnaques au RGPD » sont de plus en plus nombreuses.
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AGENDA Retrouvez les événements de la CNIL
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DÉCISIONS Voir toutes les décisions de la CNIL
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Commission nationale de l’informatique et des libertés
3, Place de Fontenoy TSA 8071575 334 PARIS CEDEX 07 01 53 73 22 22
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