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Lettre d'information N°12 - Décembre 2022
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Le
19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la
société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions
d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme
permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.
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Les dernières publications
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La
vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit
se faire dans le respect de certaines obligations précises. La CNIL
rappelle les règles qu’un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors
de la vente d’un fichier à des fins commerciales notamment s’agissant
des droits des personnes.
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Le
30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à
l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les
droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs.
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La
télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue.
Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et
pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance
une consultation publique ouverte jusqu’au 1er janvier 2023.
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À
compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de
données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles
types de la Commission européenne et devront soit utiliser les clauses
mises à jour en 2021, soit utiliser un autre outil de transfert.
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Le
ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la CNIL
organisent le concours « Trophées des classes », en
partenariat avec Radio France, le collectif Educnum et les
établissements scolaires membres du dispositif eTwinning déployé par le
Réseau Canopé.
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Cadeaux
de Noël, billets de trains, les achats en ligne n’ont plus de secret
pour vous ? Restez vigilants ! La CNIL vous donne des conseils pour
réduire significativement le risque de vous faire pirater à votre insu : - Attention aux réseaux Wi-Fi publics
- Le cadenas : signe d'un paiement sécurisé
- Ne communiquez jamais vos informations bancaires
- Activez la double authentification
- Privilégiez la sécurité au gain de temps
- Méfiez-vous des sites inconnus
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Clauses Contractuelles Types
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Il
s’agit de modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission
européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles
effectués par des responsables de traitement vers des destinataires
situés hors de l’Union européenne.
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décisions
importantes adoptées par le Comité européen à la protection des données
(CEPD), concernant Facebook, Instagram et WhatsApp.
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Les « arnaques au RGPD » sont de plus en plus nombreuses.
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AGENDA Retrouvez les événements de la CNIL
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DÉCISIONS Voir toutes les décisions de la CNIL
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Commission nationale de l’informatique et des libertés
3, Place de Fontenoy TSA 8071575 334 PARIS CEDEX 07 01 53 73 22 22
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