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Lettre d'information N°12 - Décembre 2022

Sanction à l'encontre de Microsoft

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

 

Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

 
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Les dernières publications

Vente de fichiers clients
 

Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles

 

La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises. La CNIL rappelle les règles qu’un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d’un fichier à des fins commerciales notamment s’agissant des droits des personnes.

 
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Sanction à l'encontre de la société FREE
 

Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société  FREE

 

Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs.

 
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Consultation publique
 

Télésurveillance des examens en ligne : ouverture d’une consultation publique sur le projet de recommandation de la CNIL

 

La télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue. Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance une consultation publique ouverte jusqu’au 1er janvier 2023.

 
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Transfert de données hors UE
 

Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables

 

À compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser les clauses mises à jour en 2021, soit utiliser un autre outil de transfert.

 
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Focus

 

Trophées des classes 2022 : « Les données personnelles, ça compte : protégeons-les ! »

 

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la CNIL organisent le concours « Trophées des classes », en partenariat avec Radio France, le collectif Educnum et les établissements scolaires membres du dispositif eTwinning déployé par le Réseau Canopé.

 
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Trophées des classes 2022

Mon quotidien numérique

Cadeaux de Noël, billets de trains, les achats en ligne n’ont plus de secret pour vous ? Restez vigilants ! La CNIL vous donne des conseils pour réduire significativement le risque de vous faire pirater à votre insu :

  1. Attention aux réseaux Wi-Fi publics
  2. Le cadenas : signe d'un paiement sécurisé
  3. Ne communiquez jamais vos informations bancaires
  4. Activez la double authentification
  5. Privilégiez la sécurité au gain de temps
  6. Méfiez-vous des sites inconnus
 
Découvrir tous les conseils
 
 
 
Conseils

Définition du mois

Clauses Contractuelles Types

 

Il s’agit de modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne.

 
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Chiffre du mois

3

 

décisions importantes adoptées par le Comité européen à la protection des données (CEPD), concernant Facebook, Instagram et WhatsApp.

 
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Les « arnaques au RGPD » sont de plus en plus nombreuses.

 
Comment les reconnaître ?
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