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Lettre d'information N°4 - Avril 2022

Retrouvez chaque mois les dernières actualités de la CNIL grâce à sa lettre d’information. Bonne lecture !

À la une

 
Intelligence artificielle
 

Intelligence artificielle : la CNIL publie un ensemble de ressources pour le grand public et les professionnels

 

Afin d’apporter un éclairage sur les enjeux de l’intelligence artificielle (IA) liés à la protection de la vie privée et d’accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL propose un ensemble de ressources dédiées. Elle invite chacun à contribuer à ces travaux, qui ont vocation à être enrichis par la suite.

 
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Nouveautés

 

Schrems II : Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique

 

Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre transatlantique de protection des données personnelles annoncé le 25 mars 2022.

 
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La CNIL propose de nouveaux webinaires pour les professionnels

 

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL organise une série de webinaires gratuits et accessibles à tous.

 
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Sanctions

 

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

 

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD.

 
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Fuite de données de santé : sanction de 1,5 million d’euros à l’encontre de la société DEDALUS BIOLOGIE

 

Le 15 avril 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société DEDALUS BIOLOGIE d’une amende de 1,5 million d’euros, notamment pour des défauts de sécurité ayant conduit à la fuite de données médicales de près de 500 000 personnes.

 
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Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes

 

La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à des partenaires des données personnelles de clients potentiels (prospects) sans recueil du consentement.

 
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ZOOM sur...

Attention aux arnaques RGPD !

 

Des tentatives d'escroquerie sont régulièrement effectuées par des individus se faisant passer pour la CNIL.

 

Que faire ?

La définition du mois

Attaque par empoisonnement

Les attaques par empoisonnement (data poisoning attack en anglais) visent à modifier le comportement du système d’IA en introduisant des données corrompues en phase d’entraînement (ou d’apprentissage).

Elles supposent que l’attaquant soit en mesures de soumettre des données à utiliser lors de l’entraînement du système d’IA.

 
Découvrir le dossier sur l’IA

Les chiffres du trimestre

6 130

réponses à des demandes d’information par courriel et par courrier depuis janvier 2022

 

4 596

nouvelles plaintes depuis janvier 2022

 

5 970

nouvelles désignations de délégués à la protection des données depuis janvier 2022

En savoir plus

 

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DÉCISIONS

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Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3, Place de Fontenoy

TSA 8071575 334 PARIS CEDEX 07

01 53 73 22 22

 

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