-
allo CNIL tél : 01 53 73 22 22
-
lettre info CNIL je m’inscris
-
-
Menu de navigation
Sécurité
Les informations que vous transmettrez dans le cadre de ce téléservice seront chiffrées à l’aide d’un certificat électronique. Le certificat de la CNIL est reconnu par les navigateurs usuels et à jour.
Acceptez le certificat de la CNIL pour mettre à jour votre navigateur.
Contenu
Déclarer un fichier
Quelle procédure s'applique à mon fichier ?
Beaucoup de fichiers ou de traitements contenant des données personnelles sont dispensés de formalités déclaratives auprès de la CNIL, le plus souvent parce qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés.
En dehors des cas d’exonération prévus, déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale.
Faut-il déclarer ?
En quelques clics vérifiez si votre fichier doit être déclaré
Quelle déclaration ?
En quelques clics découvrez la déclaration qu'il vous faut :
Je sais déjà quelle procédure appliquer
Déclaration simplifiée
Votre traitement est conforme à une des normes adoptées par la CNIL ?
Accédez directement au formulaire
Déclaration simplifiée
Autres formulaires
Déclaration, Autorisation, demande d'avis, choisissez le formulaire qui correspond à votre cas et réalisez vos formalités en ligne.
Menu pied de page