Les Clauses Contractuelles Types

Les Clauses Contractuelles Types sont des modèles de contrats de transfert adoptés par la Commission européenne .

On distingue

• les Clauses Contractuelles Types encadrant les transferts de données personnelles entre deux responsables de traitement
• les Clauses Contractuelles Types encadrant  les transferts de données personnelles entre un responsable de traitement et un sous-traitant.

Tout savoir sur les Clauses Contractuelles Types

• ETAPE 1 : Identifiez les parties, cartographiez les différents transferts de données personnelles effectuées et identifiez les Clauses Contractuelles Type adaptées à votre cas (CCT de responsable de traitement à responsable de traitement ou de responsable de traitement à sous-traitant ?)
  Pour en savoir plus, consulter les documents présentant les exemples de schémas de transferts possibles avec les Clauses contractuelles types Utilisez les clauses contractuelles en pratique

• ETAPE 2 : Complétez les Clauses Contractuelles Types (notamment les Annexes sur la description des transferts)
• ETAPE 3 : Effectuez les démarches nécessaires auprès de La CNIL.

A noter : transmettez les clauses à la CNIL uniquement dans le cas où vous avez modifié le contenu des modèles officiels de l'Union Européenne.