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Le transfert de données hors Union européenne

Qu'est-ce qu'un transfert de données personnelles?

On parle de transfert de données personnelles lorsque des données personnelles sont transférées depuis le territoire européen vers des pays situés en-dehors de l'Union européenne.

Ces transferts sont interdits sauf :

Les sanctions encourues en cas de non respect des règles en matière de transferts sont de 300 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. (Articles 226-16, 226-16 A et 226-22-1 du Code pénal)

Guide transferts Hors UE

Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis a été invalidé.

En conséquence, il n’est désormais plus possible de réaliser un tel transfert sur la base du Safe Harbor.

La CNIL examine actuellement avec ses homologues au sein du G29 les conséquences juridiques et opérationnelles de cet arrêt. Des informations complémentaires seront mises en ligne très prochainement.

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