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Carte de la protection des données

Le pays vers lequel je transfère des données est-il adéquat ?

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le mardi de 10h à 12h

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Contenu

Le transfert de données hors Union européenne

Qu'est-ce qu'un transfert de données personnelles?

On parle de transfert de données personnelles lorsque des données personnelles sont transférées depuis le territoire européen vers des pays situés en-dehors de l'Union européenne.

Ces transferts sont interdits sauf :

Les sanctions encourues en cas de non respect des règles en matière de transferts sont de 300 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. (Articles 226-16, 226-16 A et 226-22-1 du Code pénal)

Guide transferts Hors UE

Textes de référence

Informer les personnes

Les personnes dont les données sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne doivent être informées de l’existence de ce transfert.

Modèle de mention

Quelle formalité CNIL ?

Une autorisation de la CNIL est souvent nécessaire avant de procéder à un transfert de données hors de l'union Européenne.

Mais le régime de formalité CNIL varie en fonction

  • du cadre juridique du transfert
  • du pays de destination.

Quelles formalités accomplir ?

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