Le transfert de données hors Union européenne

On parle de transfert de données personnelles lorsque des données personnelles sont transférées depuis le territoire européen vers des pays situés en-dehors de l'Union européenne.

Ces transferts sont interdits sauf :

• Si le transfert a lieu vers un pays reconnu par la Commission européenne comme "Offrant un niveau de protection des données suffisant",
  OU
• Si des Clauses Contractuelles Types, approuvées par la Commission européenne, sont signées entre deux entreprises,
  OU 
• Si des Règles internes d'entreprises (BCR) sont adoptées au sein d'un groupe,
  OU
• Si dans le cas d'un transfert vers les États-Unis, l'entreprise destinataire a adhéré au Safe Harbor,
  OU
• Si l'une des exceptions prévues par l’article 69 de la loi Informatique et Libertés est invoquée.

Les sanctions encourues en cas de non respect des règles en matière de transferts sont de 300 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. (Articles 226-16, 226-16 A et 226-22-1 du Code pénal)

Guide transferts Hors UE