Modèles de mentions légales

Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées :

• de son identité,
• de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,...)
• du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte
• des destinataires de ces informations
• de l’existence de droits pour les personnes fichées
• auprès de qui les faire valoir
• des transmissions envisagées

Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données(ex. commande, souscription d’un abonnement …). Les mentions d’information à l’attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés).