Vos obligations

Le CIL vous dispense de déclaration

Grâce au CIL, allégez vos formalités CNIL

(Article 22 III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)
La désignation d’un correspondant informatique et libertés, ou «CIL», permet au responsable de traitement d’alléger ses obligations de déclaration auprès de la CNIL. Au sein de sa structure, ou en externe pour les petites structures, il désigne une personne qui sera chargée :

de tenir un registre des traitements mis en œuvre au sein de l’organisme
de veiller au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » au sein de l’organisme.

En contrepartie, l’organisme qui a désigné un CIL n'a plus à effectuer les formalités pour les traitements qui relèvent du régime de la déclaration.

Seules les demandes d’autorisation ou demandes d’avis devront être effectuées auprès de la CNIL.

Un expert au service de la protection des données

De nombreux organismes s’appuient déjà sur l’expertise de leur correspondant informatique et libertés (CIL).
Accessible aux organismes publics et privés, le CIL est un moyen de se prémunir contre de nombreux risques vis-à-vis de l’application de la loi.
La présence du CIL permet aux organismes qui le désignent de mettre en oeuvre une politique de protection des données efficace.
La désignation du CIL est facultative.

Questions-réponses sur le CIL

A consulter

Le guide du CIL

Désignation du CIL

Vos questions sur le CIL et la désignation

Le formulaire de désignation

Les ateliers du CIL

La CNIL propose aux correspondants désignés des ateliers de sensibilisation et d'échanges sur la loi informatique et libertés, appliquée à leur secteur d'activité.

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