Comment modifier ou supprimer une déclaration ?

Si votre traitement a été modifié (nouvelles catégories de données enregistrées, nouveaux destinataires, nouvelles finalités annexes, etc.),
ou si votre traitement a été supprimé

vous devez notifier à la CNIL cette modification, en adressant un courrier précisant :

• le n° de la déclaration initiale,
• les coordonnées précises du responsable du traitement (n° SIREN),
• l’objet de la modification : précisez sur quelle rubrique du formulaire porte la modification et détaillez les modifications intervenues.
• ou l'indication que vous souhaitez supprimer votre traitement

Attention !
Certaines modifications importantes peuvent entraîner une requalification de votre déclaration initiale.
Les services de la CNIL pourront alors vous demander de compléter un nouveau formulaire.