Déclarer un fichier
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis nécessitent une déclaration ou demande d'autorisation.
Déclaration de conformité
Santé et secteur public
Cette procédure concerne les traitements conformes à un référentiel (RS) une méthodologie de référence (MR), un acte réglementaire unique (RU).
Demande d'avis
Projets de textes : loi, décret, arrêté
Cette démarche concerne certains traitements de données mis en oeuvre pour le compte de l'État
Demande d’autorisation d’un traitement de données de santé
Traitements dans le domaine de la santé
Certains traitements de données personnelles en santé non conformes à un référentiel CNIL doivent être autorisés. Pour une recherche n’impliquant pas la personne humaine, le formulaire rempli doit être adressé à la Plateforme des données de santé.
Modifier une déclaration
Modifier un traitement soumis à formalités
Certains traitements de données de santé, soumis à autorisation de la CNIL, peuvent évoluer. Si les modifications impactent les modalités de mise en œuvre du traitement ou les droits des personnes, elles peuvent nécessiter de nouvelles démarches.