A l'issue de missions de contrôle ou de plaintes, la formation restreinte de la CNIL, composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi.
Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 euros. Ces sanctions pécuniaires peuvent être rendues publiques.
Toutes les sanctions prononcés par la formation restreinte de la CNIL
L'essentiel sur les pouvoirs et les procédures de sanctions à la CNIL
L'actualité des sanctions et l'ordre du jour de la formation restreinte
L'année 2012 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec plus de 2000 décisions adoptées, 6000 plaintes enregistrées, 458 contrôles réalisés (+19% par rapport à 2010), 3682 demandes de droit d'accès indirect (+75% par rapport à...
