Les délibérations de la CNIL

Délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Délibération n° 2023-034 du 6 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » (demande d’avis n° 22014019)

Décision n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Délibération n° 2023-028 du 23 mars 2023 autorisant l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie et les parcours de soins des enfants présentant des variations du développement génital, intitulée "VarGen" (Demande d’autorisation n° 922276)

Délibération n°2023-029 du 23 mars 2023 autorisant l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l'épidémiologie des maladies inflammatoires systémiques rares en France, intitulée « EMIR-Algo » (Demande d’autorisation n° 922278)

Délibération n° 2023-026 du 23 mars 2023 portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la modernisation des capacités d’action des douanes