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Le droit d'accès indirect, comment ça marche ?
Une procédure particulière est prévue par la loi pour accéder aux informations vous concernant enregistrées dans certains fichiers publics. Il s'agit :- Des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
- De certains fichiers du ministère de la Justice (fichier des détenus, etc.).
- Du fichier national des comptes bancaires et assimilés, FICOBA, détenu par l'administration fiscale.
- Attention : depuis le 3 août 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification direct aux fichiers TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), SIS (Système d'information Schengen) et FPR (Fichier des personnes recherchées). Il n'est plus nécessaire de demander à la CNIL d'intervenir.
- Vous devez adresser une demande à la CNIL, en joignant une copie d'une pièce d'identité et tout document utile (jugement, décision administrative etc.).
- Vous pouvez aussi vous faire représenter par la personne de votre choix, un avocat par exemple, qui fera la demande à votre place.
Procédure : un magistrat de la CNIL se chargera d'entrer en contact avec les organismes qui gèrent les fichiers concernés par votre demande afin de :
- Vérifier l'existence d'informations vous concernant.
- Vérifier l'exactitude de ces données; en demander la rectification si nécessaire,
- Vous communiquer les informations vous concernant, sous réserve de l'accord du gestionnaire du fichier concerné.
A noter : en raison de leur complexité, ces démarches prennent en général plusieurs mois.