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Le droit d'accès indirect, comment ça marche ?

Une procédure particulière est prévue par la loi pour accéder aux informations vous concernant enregistrées dans certains fichiers publics. Il s'agit : Pour exercer votre droit d'accès indirect :
  • Vous devez adresser une demande à la CNIL, en joignant une copie d'une pièce d'identité et tout document utile (jugement, décision administrative etc.).
  • Vous pouvez aussi vous faire représenter par la personne de votre choix, un avocat par exemple, qui fera la demande à votre place.

Procédure : un magistrat de la CNIL se chargera d'entrer en contact avec les organismes qui gèrent les fichiers concernés par votre demande afin de :
  • Vérifier l'existence d'informations vous concernant.
  • Vérifier l'exactitude de ces données; en demander la rectification si nécessaire,
  • Vous communiquer les informations vous concernant, sous réserve de l'accord du gestionnaire du fichier concerné.

A noter : en raison de leur complexité, ces démarches prennent en général plusieurs mois.

 

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