Besoin d'aide


FPR (Fichier des personnes recherchées) : comment savoir si je suis fiché et/ou faire rectifier mon inscription ?

Depuis le 3 août 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification direct au fichier FPR. 

Pour exercer ce droit, écrivez directement, en joignant la copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance, à :

Ministère de l'intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre.

Si dans ce délai de 2 mois, le ministère ne vous répond pas ou vous indique qu'il ne peut pas vous répondre (il restreint l'accès au FPR comme la loi le lui permet), vous pouvez alors saisir la CNIL en nous écrivant à :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Attention ! Il est impératif de joindre à votre courrier :

  • La copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance.
  • La copie de votre courrier au ministère s'il ne vous a pas répondu.
  • La copie du courrier que vous a adressé le ministère dans le cas où il vous a indiqué ne pas pouvoir vous répondre favorablement.

Et après ?

La CNIL se chargera de vérifier pour vous le FPR.
Si les conditions sont remplies, la CNIL fera rectifier ou effacer vos données inscrites dans le FPR. A noter : Compte tenu de la complexité des démarches, le délai de traitement des demandes est de plusieurs mois.


Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?