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Fichiers constitués à partir des rôles des impôts directs locaux : quelles formalités à la CNIL ?
Les fichiers constitués à partir des rôles des impôts directs locaux mis en oeuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être déclarés à la CNIL :- Par une déclaration simplifiée de conformité à la norme n°45 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans ce texte ;
- Par une déclaration normale si le fichier sort du cadre de cette norme.
A noter : Seuls peuvent être déclarés par référence à la norme 45 les traitements mis en oeuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui permettent d'exploiter séparément les rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation ou de taxe professionnelle.