Les actions de la CNIL en Europe et dans le monde

La CNIL se coordonne également avec ses homologues des autres pays de l’Union européenne lors des procédures de sanction concernant des traitements de données transfrontaliers, dans le cadre du guichet unique. Le CEPD peut adopter des décisions contraignantes pour trancher les différends entre autorités de contrôle.

► Les décisions prises dans le cadre du guichet unique

Enfin, la CNIL contribue à l’approbation d’outils de la conformité européens, comme les règles d’entreprise contraignantes ou des codes de conduite.

La CNIL et les instances internationales de protection des données

Tous les enjeux Informatique et Libertés se retrouvent sur la scène internationale, du fait de la mondialisation des échanges de données. La coopération internationale et européenne est un sujet particulièrement stratégique qui nécessite un investissement de la CNIL dans toutes les initiatives qui se développent.

Par exemple, les actions de la CNIL ont abouti à la création, en 2007, de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP). Elle participe également à l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly) ou encore au G7 des autorités de protection de la vie privée.

► Les instances internationales de protection de la vie privée

La CNIL dans le cadre de la coopération Police-Justice

L’Union européenne a mis en place un certain nombre de systèmes informatiques à grande échelle. Les autorités de contrôle nationales jouent un rôle primordial dans la supervision de ces systèmes, en particulier concernant les traitements et opérations au niveau national dans chaque État membre.

Cette supervision est partagée entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, principalement au sein du Comité de la supervision coordonnée, établi au sein du Comité européen de la protection des données.

La CNIL participe ainsi à la supervision de différents systèmes : Eurodac (empreintes digitales des demandeurs d’asile), Europol (coopération policière), Eurojust (coopération judiciaire), Schengen (signalement aux frontières), Douanes, Visas.

► La coopération Police-Justice

Le service des affaires européennes et internationales de la CNIL

Au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD), nous expliquons et défendons les positions de la CNIL et nous participons à l’élaboration du droit souple en matière de protection  des données.

Mon activité m’offre la possibilité de suivre le cheminement des  documents depuis leur conception jusqu’à leur adoption lors des  réunions plénières du CEPD. En interne, je prépare la participation  de la CNIL à ces réunions mensuelles de toutes les autorités de  protection des données européennes. J’effectue également une veille  des nouveaux cas qui concernent plusieurs pays et j’échange de  manière régulière avec nos homologues au sein du sous-groupe de  travail « coopération » du CEPD.

De manière plus générale, je contribue à des publications sur le site de la CNIL et j’organise également l’accueil de délégations étrangères. Nous avons ainsi eu la visite de l’Autorité de Moldavie en octobre 2023. J’apprécie la diversité des sujets traités par notre service, la transversalité ainsi que l’aspect diplomatique de mes missions.

Tiphaine, Juriste au service des affaires européennes et internationales