Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Que dit la loi ?

Elle permet à toute personne physique de s'opposer :

  1. pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement (c'est-à-dire qu'elles soient collectées, enregistrées, diffusées, communiquées, ou conservées etc.) ;
  2. sans frais, à ce que des données la concernant soient utilisées à des fins de prospection commercial.

Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Ce droit peut s'appliquer dans différents cas, par exemple :

  • en refusant de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d'une case à cocher dans les formulaires de collecte d'informations personnelles ;
  • en refusant de fournir des renseignements lors d'une collecte non obligatoire de données ;
  • en demandant la suppression des données personnelles enregistrées dans des fichiers commerciaux ;
  • en demandant la suppression de commentaires, photos diffusés sur des sites ou réseaux.

Contenu

Le droit d'opposition

S'opposer à l'utilisation de vos données

Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.

En matière de prospection, notamment commerciale, ce droit peut s'exercer sans avoir à justifier d'un motif légitime. Vous pouvez vous opposer à ce que les données vous concernant soient diffusée, transmises ou conservées.

Ces situations qui peuvent vous conduire à exercer votre droit d’opposition …

 

  • "Je ne veux plus que ce site internet diffuse mes données personnelles"
  • "Je ne veux plus recevoir du pub de cette société"
  • "J'ai changé d'avis ! Je ne veux plus figurer dans la base client de mon fleuriste."
  • "Je ne souhaite plus figurer dans l'organigramme de mon ancien employeur"

Comment faire concrètement ? 

Le droit d'opposition s'exerce :

  • soit au moment de la collecte d'informations ;
  • soit plus tard, en s'adressant au responsable du fichier.Il existe deux situations :

Situation 1 - En remplissant un formulaire, l'organisme vous informe que vous pouvez refuser de recevoir de la publicité et met à votre disposition une case à cocher.

En cochant la case " je refuse ", vous indiquez à l'organisme que vous souhaitez vous opposer à la communication de vos données, à ses partenaires commerciaux par exemple.

Situation 2 - Vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous ne souhaitez plus qu'elles y figurent.

Il faut suivre la procédure suivante :

Identifier le responsable de traitement

Pour connaitre les coordonnées de l’organisme qui détient vos données,  rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » de son  site internet. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir son adresse postale/mail, consultez notre fiche pratique.

Ecrire au responsable du fichier
  • Ecrire à l’organisme pour lui demander de ne plus apparaitre dans ses fichiers. La CNIL propose un générateur de courrier qui vous aidera à formuler votre demande. Il est important d’indiquer les motifs légitimes de votre demande d’opposition. Votre courrier doit être signé et vous devez préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de l’organisme.
  • Joindre un justificatif d’identité. Votre demande doit - en principe - être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Attention, le responsable du fichier ne doit pas vous demander des pièces justificatives disproportionnées par rapport à votre demande. 
Conserver une copie de vos démarches
  • Réalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.
  • ou envoyez votre demande par courrier avec un accusé réception qui prouvera si nécessaire la date de votre démarche. 

Les limites au droit d'opposition

Le droit d'opposition est un droit personnel qui ne peut être étendu aux informations relatives à des tiers, même s'il s'agit de membres de votre famille, sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés.

Le droit d'opposition n'existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale ....

Et après ?

L'organisme qui détient vos données dispose d'un délai de deux mois pour répondre à votre demande d'opposition.

Si votre demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci doit vous inviter dans le délai de deux mois à les lui fournir.

L'organisme est en droit de refuser d'accepter votre demande d'opposition. Les décisions de refus doivent être motivées par le responsable du traitement, sauf lorsque la demande est manifestement abusive. En cas d'absence de réponse (refus tacite), vous pouvez saisir la CNIL et les tribunaux.

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