Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles
 

Quelques chiffres

  • 88 990 traitements déclarés
  • 6017 plaintes
  • 3682 demandes d'accès indirect aux fichiers de police et de renseignement
  • 458 contrôles
  • 43 mises en demeure
  • 9 avertissements
  • 4 sanctions financières
  • 16 millions d'€ de budget

Contenu

Qui sommes nous ?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Porte d'entrée de la CNIL rue Vivienne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante

Une autorité administrative indépendante

  • 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
  • La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
  • Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
  • Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
  • Le budget de la CNIL relève du budget de l’État.
  • Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
  • Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative

Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières et en formation restreinte une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l'initiative de son Président. Une partie importante de ces séances est consacrée à l'examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement.

L’indépendance de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation. Les dix-sept membres qui composent la CNIL sont pour la plupart élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.

La CNIL s'appuie sur un effectif de 174 agents (au 20 juillet 2013) librement recrutés par la Présidente de la CNIL.

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