Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

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Groupe européen des autorités de protection

Le G29, groupe des "CNIL" européennes

L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales. Cette organisation qui réunit l’ensemble des CNIL européennes a pour mission :

  • de contribuer à l’élaboration des normes européennes en adoptant des recommandations,
  • de rendre des avis sur le niveau de protection dans les pays hors UE,
  • de conseiller la Commission européenne sur tout projet ayant une incidence la protection des données et des libertés des personnes.

Le G29 se réunit à Bruxelles en séance plénière tous les deux mois environ.

La CNIL est particulièrement investie dans ces travaux.

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