Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

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La CNIL à l'international

L’Union européenne a adopté en 1995 une directive destinée à harmoniser au sein des 27 Etats membres la protection assurée à toute personne quelque soit le lieu en Europe où sont opérés les traitements de ses données personnelles. Un projet de règlement révisant cette directive a été présenté par la Commission européenne en janvier 2012.

Pour connaître les pays disposant d'une Autorité de protection des données personnelles

Les échanges de données personnelles se multiplient dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale.

Chaque année, les 78 autorités et commissaires à la protection des données et à la vie privée de tous les continents se réunissent pour réfléchir ensemble aux défis majeurs qui se dressent en matière de respect de la vie privée, dans un contexte international marqué par de fortes évolutions technologiques, politiques, juridiques et économiques.

Le G29 réunit l’ensemble des CNIL européennes pour faire avancer la protection des données personnelles au niveau de l’Union européenne.

L'Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP) rassemble les autorités de contrôle de l’espace francophone, pour favoriser la coopération et les actions de formation dans le domaine de la protection des libertés, des données personnelles et de la vie privée.

Actualité internationale

La directive 2006/24/CE contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 18 avril 2014

Le 8 avril, la CJUE a invalidé la directive sur la rétention des données de connexion, estimant que ce texte constitue une ingérence dans les droits fondamentaux en particulier le droit au respect à la vie privée et à la protection des données à...

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