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A la Une

Affaire PRISM : avis du G29 sur la surveillance massive des citoyens européens

11 avril 2014

Le 10 avril 2014, le G29 a adopté un avis sur la surveillance des citoyens européens qui fait suite aux révélations sur le programme PRISM. Il appelle à plus de transparence dans les activités des services de renseignement et à un contrôle renforcé de ces activités.

Commentaires excessifs : le Conseil d'Etat confirme l'avertissement de la CNIL à l'encontre de la société FONCIA

23 avril 2014

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects.

La directive 2006/24/CE contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

18 avril 2014

Le 8 avril, la CJUE a invalidé la directive sur la rétention des données de connexion, estimant que ce texte constitue une ingérence dans les droits fondamentaux en particulier le droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Si cette décision importante ne semble pas remettre en cause les législations des Etats membres, les autorités nationales et européennes compétentes étudient actuellement l’impact de cette décision sur les droits nationaux.

Faille de sécurité Heartbleed : comment réagir ?

16 avril 2014

Lundi 7 avril une faille de sécurité a été découverte dans certaines versions du logiciel OpenSSL, sur lequel s’appuie une grande partie de la sécurité du Web. L’article 34 de la loi Informatique et Libertés impose une obligation de sécurisation des données à caractère personnel. La CNIL fait le point sur les conséquences de cette faille et les actions à mettre en œuvre.

Le G 29 publie un avis sur les techniques d’anonymisation

16 avril 2014

Le groupe de l’Article 29 qui regroupe les autorités de protection des données européennes, vient de publier un avis sur les principales techniques d’anonymisation, afin d’expliquer comment les mettre en œuvre.

La CNIL publie les résultats de sa consultation « open data et données personnelles »

16 avril 2014

Près de 400 personnes ou organismes ont répondu au questionnaire en ligne de la CNIL sur l’open data et les données personnelles. Les résultats révèlent des interrogations persistantes et une demande forte pour des solutions pratiques, notamment en termes d’anonymisation. Les résultats complets sont mis à disposition librement sur data.gouv.fr

Séance plénière du G29 des 9 et 10 avril

11 avril 2014

Le G29, groupe des CNIL européennes, s’est réuni en séance plénière les 9 et 10 avril 2014, présidé pour la première fois par Isabelle Falque-Pierrotin. Il a adopté plusieurs avis et lancé une consultation interne sur les éventuelles améliorations à apporter à ses méthodes de travail et de collaboration.

Surveillance excessive des salariés : clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC

11 avril 2014

La CNIL a adopté le 12 juillet 2013 une mise en demeure publique à l’encontre de la société SAS BRESSE DIS exploitant un centre commercial sous l’enseigne E. LECLERC qui avait mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance disproportionné. Des correctifs ayant été apportés, la CNIL clôture cette mise en demeure.

Condamnation pour des annuaires en ligne illégaux

07 avril 2014

La CNIL a reçu en 2011 de nombreuses plaintes et témoignages à l'encontre de sites qui diffusaient en toute illégalité les coordonnées de personnes. Elle a donc dénoncé ces faits à la justice. La Cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale et condamné le responsable de ces sites à 10 000 euros d’amende.

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