Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995
Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La loi 78-17 consolidée et annotée Afin de rendre plus lisible le texte de la loi, chaque référence dans un article à un autre article de la loi est explicitée
