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Textes fondateurs

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995

Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Textes officiels

La loi 78-17 consolidée et annotée
Afin de rendre plus lisible le texte de la loi, chaque référence dans un article à un autre article de la loi est explicitée

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