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Le nouvel article 34 bis de la loi de 1978 transpose l'obligation de notification des violations de données à caractère personnel prévue par la directive 2002/58/CE modifiée dite "Paquet Télécom".
Cette obligation a été insérée dans la loi informatique et libertés bien qu'elle ne concerne pas toutes les entreprises, mais seulement les fournisseurs de services de communications électroniques.
Des mesures d'application ont été précisées par le décret n°2012-436 du 30 mars 2012.
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