Data Governance Act


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Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données

Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act »), qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, instaure notamment un statut d’intermédiaire de données fondé sur la…
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  • #Economie
09 février 2023

Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données

Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act »), qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, instaure notamment un statut d’intermédiaire de données fondé sur la…
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09 février 2023

European strategy for data: the CNIL and its counterparts comment on the Data Governance Act and the Data Act

On 5 May 2022, the European Data Protection Committee (EDPS) and the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted an opinion on the proposed EU Data Act. This opinion, which follows the one of…
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  • #European Union
13 juillet 2022

European strategy for data: the CNIL and its counterparts comment on the Data Governance Act and the Data Act

On 5 May 2022, the European Data Protection Committee (EDPS) and the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted an opinion on the proposed EU Data Act. This opinion, which follows the one of…
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13 juillet 2022

Stratégie européenne pour la donnée : la CNIL et ses homologues se prononcent sur le Data Governance Act et le Data Act

Le 5 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis sur la proposition de règlement européen sur les…
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13 juillet 2022

Stratégie européenne pour la donnée : la CNIL et ses homologues se prononcent sur le Data Governance Act et le Data Act

Le 5 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis sur la proposition de règlement européen sur les…
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13 juillet 2022