Ordre du jour de la séance plénière du 14 décembre 2023

I.    Partie I

1. Examen d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à l’élection des représentants au Parlement européen et à la propagande électorale.

II.    Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen de deux demandes d’avis portant modification de la « plateforme EAPS » constitué par le ministère en charge des sports pour gérer les activités physiques et sportives mises en œuvre par les éducateurs et établissements :

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la création par le ministère chargé des sports d’une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives.

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au contrôle d’accès biométrique de locaux et emprises relevant du ministère des armées ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la validation des acquis de l’expérience ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.