La France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l’Europe
La France a ratifié le 27 mars 2023 le Protocole d’amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). C’est une étape importante dans le processus d’entrée en vigueur de cette nouvelle version du seul traité international contraignant en matière de protection des données personnelles.
Ouverte à signature depuis 1981, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel compte actuellement 55 États Parties (dont la France qui a ratifié cette Convention en 1983).
La Convention 108 joue un rôle crucial dans la promotion du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles dans le monde, dans la mesure où elle est ouverte aux États non membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit ainsi du seul instrument international juridiquement contraignant en matière de protection des données personnelles.
Pour rappel, la Commission européenne tient compte de l’adhésion à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour évaluer le caractère adéquat du niveau de protection assuré par les États tiers à l’Union européenne.
La modernisation de la Convention 108 prévoit entre autres de renforcer les droits des personnes concernées en tenant compte des évolutions technologiques qui sont apparues depuis l’élaboration de la précédente version de la Convention (en particulier le développement des algorithmes et de l’intelligence artificielle entraînant la prise de décisions automatisées), d’élargir la liste des pouvoirs des autorités de contrôle et de renforcer leur coopération.
La CNIL contribue aux travaux du comité de suivi de la Convention 108, au sein de la délégation française menée par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et continuera de s’investir au sein du nouveau Comité conventionnel de suivi mis en place par la Convention 108+.
La France, pays hôte du Conseil de l’Europe, est le 22ème État à avoir ratifié la Convention 108+ à ce jour, et 16 ratifications sont encore nécessaires pour permettre son entrée en vigueur.
