Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.
L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes :
- modifications de la loi « Informatique et Libertés », par la loi du 20 juin 2018, puis de son décret d’application, par décret du 1er août 2018 ;
- réécriture et mise en cohérence de cette loi, par ordonnance du 12 décembre 2018 ;
- élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin.
La CNIL s’est prononcée sur l’ensemble de ces dispositions, dans la perspective constante d’assurer un haut niveau de protection des données en France dans le respect des normes européennes.
Tout comme l’ordonnance du 12 décembre 2018, le décret du 29 mai 2019 a pour objets principaux d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application. Dans son avis du 9 mai 2019 sur le projet de décret, la CNIL a estimé que le texte atteignait ces objectifs.
Elle a néanmoins émis plusieurs observations en vue d’améliorer la sécurité juridique assurée par le texte aux personnes concernées comme aux organismes traitant des données, qui doivent disposer de règles claires, lisibles et cohérentes avec le RGPD. Elle a également souhaité préciser l’encadrement de certaines de ses procédures, notamment en matière de contrôle, de mise en demeure ou de sanction.
De nombreuses observations de la CNIL ont été prises en compte par le Gouvernement dans le décret publié.
Ce décret marque enfin l’achèvement du processus d’adaptation du droit national au RGPD : sa publication permet l’entrée en vigueur de l’ensemble du nouveau cadre juridique « Informatique et Libertés ». La loi et son décret d’application, profondément remaniés, permettent dorénavant aux personnes comme aux organismes traitant des données d’appréhender de manière plus claire leurs droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour approfondir
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (saisine n° AV 19008103)
