Injonction sous astreinte

Une injonction sous astreinte est un ordre de se mettre en conformité accompagné d'une somme à payer en cas de non-respect de la décision. La décision qui force le paiement de cette somme s'appelle une liquidation d'astreinte.

Exemple : la CNIL prononce une amende à l'encontre d'un organisme X ainsi qu'une injonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard en lui laissant deux mois pour se mettre en conformité.

Si l'organisme X attend 2 mois et 10 jours avant de se mettre en conformité, il devra payer 1 000 euros (10 jours de retard fois 100 euros).