Les « fichiers des résidents des zones de sécurité » ont pour objet de permettre le filtrage des accès aux zones de sécurité mises en place à l’occasion d’événements majeurs (tels que, par exemple, les sommets internationaux réunissant de chefs d’Etat ou les jeux Olympiques et Paralympiques).
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfecture de Police).
Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)
En pratique, les zones de sécurité définies à l’occasion d’événements majeurs délimitent un périmètre dont l’accès est contrôlé, afin d’interdire notamment aux éventuels manifestants violents de se rapprocher du lieu du sommet et de perturber le déroulement de l’événement.
Ces zones et leur mode de fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral. Seules y auront accès les personnes physiques : y ayant leur domicile, y exerçant une activité professionnelle, ou ayant un motif légitime pour s’y rendre (par exemple, un justificatif de stationnement en hôtel).
En amont de l’événement, les fichiers des résidents des zones de sécurité doivent permettre la fabrication, par un prestataire conventionné, de titres d’accès (cartes individuelles personnelles pour les personnes physiques ou pastilles pour les véhicules).
Pendant le déroulement du sommet ou de l’événement, ces fichiers seront utilisés aux fins de contrôler les accès des personnes physiques aux zones sécurisées.
Données personnelles concernées
L’article 2 de l’arrêté autorise la collecte des données à caractère personnel suivantes :
nom, prénom ;
date et lieu de naissance ;
adresses postale et électronique ;
coordonnées téléphoniques ;
photographie ;
numéro du titre d’accès ;
justificatif de résidence dans la zone ;
au choix du déclarant : numéro et copie de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour ;
dates et heures d’entrée et de sortie de la zone sécurisée ;
motif de l’accès à la zone de sécurité et justificatif.
Pour les véhicules :
numéro d’immatriculation ;
marque ;
modèle ;
type ;
couleur ;
copie du certificat d’immatriculation.
Durée de conservation des données
L’article 3 de l’arrêté prévoit que les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l’événement, à l’exception de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour, qui est conservée jusqu’à la délivrance du titre d’accès.
Leur consultation au-delà de trois jours n’est possible que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Destinataires des données
L’article 4 de l’arrêté prévoit qu’ont seuls accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
les agents et les personnes individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l’enregistrement des données collectées ;
les agents affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité.
Peuvent être destinataires des données :
les personnes chargées de la fabrication des titres d’accès, pour les données strictement nécessaires à l’établissement de ces titres ;
lorsqu’un événement ou rassemblement de personnes désigné par le décret prévu à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure se tient dans la zone de sécurité, l’organisateur de cet événement ou rassemblement, pour les seules données concernant les personnes dont l’accès aux établissements et installations accueillant cet événement ou rassemblement est soumis à une autorisation de l’organisateur.
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
L’article 6 de l’arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
Ces droits peuvent faire l’objet de restrictions pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL.
