Besoin d'aide

Une société d'assurance automobile peut-elle enregistrer les infractions au code de la route de ses assurés ?

Non.

Seuls les services de la justice, les autorités publiques, les organismes gérant un service public peuvent, si la loi le prévoit, créer ou utiliser des fichiers concernant des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

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