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FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) : c'est quoi ?

Le FIJAISV est un fichier géré par le service du Casier judiciaire du ministère de la Justice. Il vise à prévenir les infractions sexuelles ou violentes à l'encontre des mineurs et à identifier leurs auteurs.
Ce fichier comporte des informations sur les personnes :

• condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes particulièrement graves (meurtre ou assassinat d'un mineur avec viol ou torture, agression, atteinte sexuelle ou proxénétisme à l'égard d'un mineur, meurtre ou assassinat avec tortures et actes de barbarie, etc.) ;
• ayant exécuté une composition pénale pour infraction sexuelle ou violente ;
• mises en examen avec contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique pour infraction sexuelle ou violente ;
• ayant bénéficié d'une irresponsabilité pénale pour trouble mental pour infraction sexuelle ou violente ;
• ressortissants français, condamnées à l'étranger pour infraction sexuelle ou violente. 

Les personnes inscrites dans le FIJAISV ont l'obligation de justifier de leur adresse à intervalles réguliers et de déclarer leurs changements d'adresse dans les 15 jours.

Les informations sont conservées 20 ou 30 ans dans le fichier selon la gravité de l'infraction commise.

Elle sont effacées en cas de : 

• non-lieu, relaxe ou acquittement ; 
• cessation ou mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
• mort de l'intéressé ; 
• ordre du procureur de la République compétent. 

Pour en savoir plus : Fichier en fiche FIJAISV