[Clôturée] Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique

Les dispositifs de vidéo dite « intelligente » ou « augmentée » sont constitués de logiciels de traitements automatisés d’images couplés à des caméras. Ils permettent d’extraire diverses informations à partir des flux vidéo qui en sont issus.

Ces dispositifs sont susceptibles d’être utilisés par tout type d’acteurs, publics comme privés, en particulier dans la rue ou des lieux ouverts au public pour satisfaire des objectifs divers tels que l’amélioration de la sécurité des personnes ou des biens, l’analyse de la fréquentation d’un lieu ou encore des opérations de publicité.

Après avoir reçu de nombreuses demandes de conseil et mené différents travaux sur le sujet, la CNIL publie aujourd’hui un projet de position concernant le déploiement de ces dispositifs dans les espaces publics et soumet ce document à consultation publique jusqu’au 11 mars 2022 inclus. Ce projet de position ne concerne pas les dispositifs de reconnaissance biométrique, dont la reconnaissance faciale.

Pourquoi la CNIL souhaite-elle prendre position aujourd’hui ?

Un appel à la vigilance depuis plusieurs années

Depuis 2017, la CNIL appelle à la vigilance concernant les évolutions des outils de vidéoprotection. En juin 2020, elle a notamment alerté sur la multiplication de certains dispositifs de vidéo « augmentée » dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID-19.

De tels dispositifs ne sont en aucun cas un simple « prolongement » technique des caméras existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée. Ils posent, par conséquent, des questions éthiques et juridiques nouvelles.

Une réflexion nouvelle sur les enjeux de ces dispositifs au regard des libertés individuelles

La protection des droits et libertés fondamentaux des personnes filmées et analysées, et en particulier de la protection de leurs données personnelles, doit rester une priorité. Cet enjeu est un des fondements d’une société démocratique.

Ainsi, face à la création et au déploiement de ces outils, parfois en dehors de tout cadre juridique spécifique, et face aux risques d’une surveillance et d’une analyse algorithmiques permanentes des espaces publics, la CNIL souhaite aujourd’hui exposer sa compréhension, ses réflexions et ses analyses sur le sujet d’un point de vue éthique, technique et juridique.

Compte tenu de l’ensemble des enjeux attachés au déploiement de ces dispositifs, la CNIL estime nécessaire que l’ensemble des parties prenantes ait l’opportunité de s’exprimer et de faire valoir ses besoins, ses analyses et ses alertes en la matière. Elle soumet donc sa position à consultation publique jusqu’au 11 mars 2022.

La position de la CNIL, qui sera enrichie grâce aux contributions des acteurs concernés, lui permettra notamment de répondre plus précisément aux futures demandes de conseil des professionnels et aux interrogations – voire des plaintes – des personnes concernées. Elle lui permettra, en outre, de soutenir ses activités de conseil aux pouvoirs publics.

Quel est le périmètre de la position de la CNIL ?

Le terme « vidéo augmentée » recouvre une grande variété de solutions. Le projet de position de la CNIL, soumis à consultation publique, ne concerne que les dispositifs, fixes ou mobiles, déployés dans les espaces publics (voies publiques, lieux et établissements ouverts au public).

Sont exclus de ce document et de la consultation publique :

• les dispositifs de reconnaissance biométrique, et notamment des dispositifs de reconnaissance faciale qui font l’objet de problématiques et d’un encadrement spécifique déjà évoqués par la CNIL en novembre 2019 ;
• les usages des dispositifs de vidéo « augmentée » dans des lieux non ouverts au public (par exemple les bureaux, les réserves ou les entrepôts de magasins, etc.), dans un cadre strictement privé ou encore à des fins de recherche scientifique au sens du RGPD.

Quels sont les objectifs ?

Après plusieurs mois de travaux, d’analyse et des premiers échanges sur les différents cas d’usages des dispositifs de vidéo « augmentée », la position de la CNIL poursuit trois objectifs :

• Présenter de manière pratique et concrète ce que sont les outils de vidéo « intelligente » ou « augmentée » et leur variété d’usages.

Les notions de vidéo ou caméra dite « intelligente » ou « augmentée » sont des concepts abstraits renvoyant à des technologies d’intelligence artificielle dans le domaine de l’analyse d’images ou de « vision par ordinateur » pouvant couvrir des usages très variés. Il est donc nécessaire de définir précisément ces notions et les usages potentiels, afin d’être en mesure d’en appréhender les risques.

La CNIL dresse donc un panorama de cette technologie d’analyse automatisée d’images à partir de caméras vidéo dans plusieurs cas d’usage, ainsi qu’un état des lieux industriel et économique du marché de la vidéo « augmentée ».

• Mettre en avant les enjeux éthiques et sociétaux de cette technologie et les risques gradués pour les droits et libertés des personnes.

Par leur fonctionnement même, reposant sur la détection et l’analyse en continu des attributs ou des comportements des individus, les dispositifs de vidéo « augmentée » présentent, par nature, des risques particuliers pour les personnes concernées. Ces nouveaux outils vidéo peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données personnelles, parfois même de données sensibles, et entraîner un risque de surveillance généralisée.

L’importance et l’effectivité de ces risques doivent être précisément évaluées afin d’établir les garanties nécessaires et de poser des limites à certains usages de ces dispositifs.

• Soumettre à consultation une interprétation du cadre juridique applicable à ces dispositifs en fonction de leurs objectifs, de leurs conditions de mise en œuvre et des risques qu’ils impliquent.

Dans la mesure où les dispositifs de vidéo « augmentée » captent et analysent des données, en particulier des images des personnes, leur utilisation et les traitements de données qu’ils impliquent doivent respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de données personnelles (c’est-à-dire le RGPD et la loi Informatique et Libertés).

La CNIL rappelle donc l’ensemble des principes communs applicables à tous les dispositifs de vidéo « augmentée » (déterminer les finalités du traitement de données, s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité de celui-ci et déterminer sa base légale, respecter les droits des personnes concernées sur leurs données, etc.). Elle soumet à consultation son interprétation en matière de vidéo augmentée et évoque également les possibilités de textes (législatifs ou réglementaires) qui pourraient encadrer certains usages.

Qui peut contribuer à la consultation ?

Tout acteur public ou privé concerné peut participer à la consultation. La CNIL souhaite notamment mobiliser l’ensemble des acteurs de la vidéo « augmentée » autour des enjeux de protection des droits et libertés fondamentaux et permettre à tous (citoyens, administrés, consommateurs, industriels/fournisseurs de solutions, utilisateurs de solutions, chercheurs, universitaires, associations…) de lui faire part de leur positionnement vis-à-vis de cette technologie.

La CNIL invite les acteurs d’un même organisme ou secteur à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une seule contribution, notamment en se rapprochant de leurs représentants, têtes de réseaux, fédérations, associations, etc.

Quel est le calendrier de la consultation ?

Cette consultation durera 8 semaines et prendra fin le 11 mars 2022 inclus.

À l’issue de cette consultation, la CNIL fera connaître sa position sur ces technologies et la façon dont le RGPD et la loi Informatique et Libertés s’appliquent à elles.

La consultation est terminée.

Quelles sont les suites de la consultation publique ?