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Dispenses et normes

Vie citoyenne et associative

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Dispense DI-008


Associations : gestion des membres et donateurs

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense de déclaration n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprés membres, donateurs.

La dispense 8 prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion. Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.

Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing).

Texte officiel

Délibération n°2010-229 du 10/06/2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006

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Exonération Art--22


Membres d'organismes religieux, philosophiques, politiques ou syndicaux

Les fichiers de membres d’associations ou d’organismes à but non lucratif à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical sont dispensés de déclaration

Par exemple : les  fichiers de partis politiques, des églises, de syndicats.

Il en est de même des fichiers des personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité

Par exemple : les fichiers de donateurs ou de sympathisants.

Texte officiel

Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

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Dispense DI-015


Traitements des sous-traitants français pour le compte de clients établis hors U.E

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n°15 exonère de déclaration les traitements effectués par des prestataires en France pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne. Elle ne concerne que les traitements de ressources humaines (visés aux dispenses n°1 et n°2 et à la norme simplifiée n°46) et les traitements relatifs aux fichiers de clients et de prospects (visés à la norme simplifiée n°48). La dispense prévoit notamment que l’obligation d’information des personnes concernées ne s’applique pas lorsqu’elle exige des efforts disproportionnés et permet d’effectuer des transferts hors Union européenne sur la base des exceptions visées aux articles 69-5° et 69-6° de la loi de 1978.

Texte officiel

Délibération n°2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors ...

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Dispense DI-012


Gestion du fichier électoral

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° 12 concerne les traitements de gestion des données contenues dans les listes électorales dans les conditions prévues par le code électoral et les textes spéciaux se rapportant aux opérations électorales. Sont concernés tant le fichier électoral classique que les listes complémentaires établies pour permettre aux ressortissants de l’Union Européenne de voter lors des élections européennes et municipales. La dispense énumère les informations qui peuvent être enregistrées. Elles sont relatives à l’identité des électeurs, leurs coordonnées personnelles, la date d’inscription sur la liste électorale et les pièces justificatives présentées, la participation aux scrutins et ses modalités. Les destinataires des informations sont les organismes et personnes visés par le code électoral ou les textes spéciaux régissant les opérations électorales. Il est rappelé que sont également dispensés de déclaration les traitements constitués à partir des listes électorales pour l’envoi d’informations municipales, lorsqu’ils respectent le cadre fixé par la décision de dispense n° 7.

Texte officiel

Délibération n°2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes

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Dispense DI-010


Activité des comités d'entreprise et d'établissement

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° 10 concerne les traitements mis en œuvre par les comités d’entreprise et d’établissement en ce qui concerne la gestion de leurs activités sociales et culturelles.

Elle est également applicable à la gestion de ces activités par les organismes suivants : les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe, les comités interentreprises ou les délégués du personnel. Les personnes concernées sont les salariés, les anciens salariés et les membres de leurs familles. Les données recueillies concernent l’identification, la situation familiale, les éléments professionnels et la situation financière des personnes concernées. Le suivi des prestations offertes est également envisagé. Les destinataires des données sont strictement identifiés en fonction de leur rôle dans la programmation, la mise en place et le suivi des activités sociales et culturelles.

Les personnes doivent être informées de la mise en place du traitement de leur données personnelles et doivent pouvoir s’opposer à ce traitement. Le droit d’accès et de rectification doit leur être garanti.

Texte officiel

Délibération n°2006-230 du 17/10/2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leu ...

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Dispense DI-007


Fichiers de communication non commerciale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° 7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

Texte officiel

Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.

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Dispense DI-006


Sites web personnels ou blogs

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).

La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Texte officiel

Délibération n°2005-284 du 22/11/2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

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Dispense DI-000


Comptabilité générale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


Cette délibération dispense les organismes publics et privés de déclarer leur comptabilité générale à condition que celle-ci ne comporte comme informations nominatives que les nom et prénom, adresse, domiciliations bancaires, renseignements sur la nature des opérations effectuées. Ces informations ne doivent ni être cédées, ni échangées avec des tiers et le traitement ne doit pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires au traitement. Si le traitement ne tient pas compte de ces restrictions, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Texte officiel

Délibération n°1980-034 du 21/10/1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale.

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