Déclarer un fichier


Dispenses et normes

Transports

> Changer

Dispense DI-019


Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° 19 concerne la mise en œuvre des traitements de données personnelles issues des tachygraphes. La réglementation européenne, qui impose l’installation de ces appareils de contrôle dans certains véhicules de transport routier, définit très précisément les conditions de leur mise en œuvre. 

Texte officiel

Délibération n° 2014-235 du 27 mai 2014 portant dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier

Aucune dispense ne correspond à votre situation ?

Vous devez déclarer votre fichier


Autres formulaires

Dispense DI-015


Traitements des sous-traitants français pour le compte de clients établis hors U.E

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n°15 exonère de déclaration les traitements effectués par des prestataires en France pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne. Elle ne concerne que les traitements de ressources humaines (visés aux dispenses n°1 et n°2 et à la norme simplifiée n°46) et les traitements relatifs aux fichiers de clients et de prospects (visés à la norme simplifiée n°48). La dispense prévoit notamment que l’obligation d’information des personnes concernées ne s’applique pas lorsqu’elle exige des efforts disproportionnés et permet d’effectuer des transferts hors Union européenne sur la base des exceptions visées aux articles 69-5° et 69-6° de la loi de 1978.

Texte officiel

Délibération n°2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors ...

Aucune dispense ne correspond à votre situation ?

Vous devez déclarer votre fichier


Autres formulaires

Dispense DI-000


Comptabilité générale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


Cette délibération dispense les organismes publics et privés de déclarer leur comptabilité générale à condition que celle-ci ne comporte comme informations nominatives que les nom et prénom, adresse, domiciliations bancaires, renseignements sur la nature des opérations effectuées. Ces informations ne doivent ni être cédées, ni échangées avec des tiers et le traitement ne doit pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires au traitement. Si le traitement ne tient pas compte de ces restrictions, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Texte officiel

Délibération n°1980-034 du 21/10/1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale.

Aucune dispense ne correspond à votre situation ?

Vous devez déclarer votre fichier


Autres formulaires

Aucune dispense ne correspond à votre situation ?

Vous devez déclarer votre fichier