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Dispenses et normes

Santé - Social

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Dispense DI-008


Associations : gestion des membres et donateurs

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense de déclaration n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprés membres, donateurs.

La dispense 8 prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion. Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.

Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing).

Texte officiel

Délibération n°2010-229 du 10/06/2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006

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Exonération Art--22


Registres publics

Sont dispensés les registres qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont exclusivement destinés à l’information du public et sont ouverts à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime.

Texte officiel

Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

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Dispense DI-015


Traitements des sous-traitants français pour le compte de clients établis hors U.E

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n°15 exonère de déclaration les traitements effectués par des prestataires en France pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne. Elle ne concerne que les traitements de ressources humaines (visés aux dispenses n°1 et n°2 et à la norme simplifiée n°46) et les traitements relatifs aux fichiers de clients et de prospects (visés à la norme simplifiée n°48). La dispense prévoit notamment que l’obligation d’information des personnes concernées ne s’applique pas lorsqu’elle exige des efforts disproportionnés et permet d’effectuer des transferts hors Union européenne sur la base des exceptions visées aux articles 69-5° et 69-6° de la loi de 1978.

Texte officiel

Délibération n°2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors ...

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Dispense DI-014


Plans de continuité d’activité (pandémie grippale)

La dispense n°14 concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés
La dispense énumère les données qui peuvent être enregistrées. Elles sont relatives à l’identité, la situation personnelle, la vie professionnelle, les moyens de déplacement et l’utilisation de matériel informatique des employés et ne peuvent être collectées qu’à titre facultatif, sauf textes législatifs ou réglementaires spécifiques. Elles sont collectées lorsque la France atteint le seuil d’alerte 4 (cas groupés humains) et doivent être supprimées en fin de pandémie (seuil d’alerte 7).

Les personnes concernées sont informées de l’existence du traitement informatique et de sa finalité ainsi que des services destinataires des informations et des modalités pratiques d’exercice de leur droit d’accès aux informations les concernant.

Texte officiel

Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés ...

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Exonération Art-006


Registre nominatif du plan d'alerte et urgence

L'article R.121-12 du Code d'action sociale et des familles dispense de déclaration le registre nominatif mis en oeuvre par les communes afin de recenser leurs administrés âgés et handicapés qui le souhaitent pour favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires en cas de «risques exceptionnels». Pour être exonéré de déclaration auprès de la CNIL, ce registre communal doit respecter l’ensemble des conditions de constitution et d’utilisation fixées par les articles R121-3 et suivants.

Texte officiel

Article R.121-12 du Code d'action sociale et des familles

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Dispense DI-003


Dématérialisation des marchés publics

La dispense n°3 concerne les traitements relatifs à la dématérialisation des marchés publics mis en œuvre par l’Etat et ses établissements publics (à l’exclusion des établissements publics ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

La dispense prévoit que peuvent être enregistrées les données relatives d’une part aux personnes chargées du suivi de la procédure de passation du marché public, d’autre part aux personnes répondant à une offre de marché public : noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, certificat électronique et éléments de signature électronique.

Sont également traités les documents nécessaires à la procédure de passation des marchés publics. Toute réutilisation des données à des fins de prospection commerciale est interdite. La durée de conservation des informations est limitée à la passation du marché public. Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des données, des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Texte officiel

Délibération n°2005-003 du 13/01/2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.

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Dispense DI-000


Comptabilité générale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


Cette délibération dispense les organismes publics et privés de déclarer leur comptabilité générale à condition que celle-ci ne comporte comme informations nominatives que les nom et prénom, adresse, domiciliations bancaires, renseignements sur la nature des opérations effectuées. Ces informations ne doivent ni être cédées, ni échangées avec des tiers et le traitement ne doit pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires au traitement. Si le traitement ne tient pas compte de ces restrictions, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Texte officiel

Délibération n°1980-034 du 21/10/1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale.

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