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Dispenses et normes

Santé - Social

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Exonération Art--22


Registres publics

Sont dispensés les registres qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont exclusivement destinés à l’information du public et sont ouverts à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime.

Texte officiel

Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

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Autres formulaires

Exonération Art-006


Registre nominatif du plan d'alerte et urgence

L'article R.121-12 du Code d'action sociale et des familles dispense de déclaration le registre nominatif mis en oeuvre par les communes afin de recenser leurs administrés âgés et handicapés qui le souhaitent pour favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires en cas de «risques exceptionnels». Pour être exonéré de déclaration auprès de la CNIL, ce registre communal doit respecter l’ensemble des conditions de constitution et d’utilisation fixées par les articles R121-3 et suivants.

Texte officiel

Article R.121-12 du Code d'action sociale et des familles

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