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Dispenses et normes

Education

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Dispense DI-017


Fichiers des écoles et des établissements d'enseignement secondaire

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° DI-017 concerne les traitements ayant pour finalité la gestion administrative, comptable et pédagogique, mis en œuvre par les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé. Ils ne doivent porter que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès. Ces traitements sont dispensés de déclaration à condition qu'ils se conforment au cadre défini par la CNIL.

La mise à disposition de téléservices, à l'attention des élèves ou de leurs responsables légaux n'est pas couverte par cette dispense et doit faire l'objet de formalités spécifiques auprès de la CNIL.

Texte officiel

Délibération n°2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (DI-017)

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Dispense DI-007


Fichiers de communication non commerciale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° 7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

Texte officiel

Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.

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Dispense DI-006


Sites web personnels ou blogs

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).

La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Texte officiel

Délibération n°2005-284 du 22/11/2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

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Dispense DI-005


Contrôle de légalité des organismes publics

La dispense n° 5 concerne les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’État dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données à caractère personnel strictement nécessaires à la rédaction et la transmission des actes qui sont soumis au contrôle de légalité ou qui peuvent être évoqués dans ce cadre par le représentant de l’État. Les informations enregistrées sont conservées selon les dispositions légales applicables. Les actes concernés feront l’objet d’une publication, d’un affichage ou d’une notification, permettant ainsi aux intéressés de contrôler les données à caractère personnel les concernant qui y figurent.

Texte officiel

Délibération n°2006-056 du 02/03/2006 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'État dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

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Dispense DI-000


Comptabilité générale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


Cette délibération dispense les organismes publics et privés de déclarer leur comptabilité générale à condition que celle-ci ne comporte comme informations nominatives que les nom et prénom, adresse, domiciliations bancaires, renseignements sur la nature des opérations effectuées. Ces informations ne doivent ni être cédées, ni échangées avec des tiers et le traitement ne doit pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires au traitement. Si le traitement ne tient pas compte de ces restrictions, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Texte officiel

Délibération n°1980-034 du 21/10/1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale.

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