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Dispenses et normes

Commerce - Marketing

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DI

004

Fichiers de Fournisseurs

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, ...
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Art

-22

Registres publics

Sont dispensés les registres qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont exclusivement destinés à l’information du public et sont ouverts à la consultation du public ou ...
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DI

020

Fiches individuelles de police des établissements de tourisme

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, ...
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DI

015

Traitements des sous-traitants français pour le compte de clients établis hors U.E

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, ...
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DI

007

Fichiers de communication non commerciale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, ...
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DI

0

Comptabilité générale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, ...
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