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Dispenses et normes

Commerce - Marketing

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DI

004

Fichiers de Fournisseurs

La dispense de déclaration n° 4 concerne les fichiers de fournisseurs mis en œuvre par des organismes publics et privés. Les informations enregistrées concernent l’identité du fournisseur, sa ...
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Art

-36

Conservation d'archives

Sont dispensés de déclaration les traitements ayant uniquement pour objet d’assurer la conservation à long terme de documents d’archives en vue de leur utilisation exclusive à des fins ...
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Art

-22

Registres publics

Sont dispensés les registres qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont exclusivement destinés à l’information du public et sont ouverts à la consultation du public ou ...
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DI

020

Fiches individuelles de police des établissements de tourisme

En application d’une convention internationale et de l’article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), toutes les personnes louant un bien à des ...
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DI

015

Traitements des sous-traitants français pour le compte de clients établis hors U.E

La dispense n°15 exonère de déclaration les traitements effectués par des prestataires en France pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne. Elle ne ...
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DI

007

Fichiers de communication non commerciale

La dispense n° 7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication...
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DI

0

Comptabilité générale

Cette délibération dispense les organismes publics et privés de déclarer leur comptabilité générale à condition que celle-ci ne comporte comme informations nominatives que les nom et prénom, ...
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