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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
22 juin 2018

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Atelier RGPD : la recherche dans le domaine de la santé (Complet)

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Séance plénière

Les 18 membres de la CNIL se réunissent en séance plénière une fois par semaine pour rendre des avis sur des projets de loi ou de décrets et autoriser certains traitements.

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Séance restreinte

Réunion de la formation restreinte de la CNIL. Composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL, celle-ci peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi.