Enquête sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique


 
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Faisant usage de la marge de manœuvre laissée aux Etats par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), la loi Informatique et libertés prévoit qu’un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles lorsque celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne (les « services de la société de l’information ») et dès lors que ce traitement repose sur le consentement (ex : profilage, utilisation à des fins commerciales, etc.). Lorsque le jeune est âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur concerné et le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Toutefois, ni le RGPD ni la loi française ne définissent les conditions dans lesquelles un mineur peut accomplir seul certains actes sur Internet. Ils ne précisent pas, non plus, les modalités de vérification de l’âge et de recueil du consentement des parents et des enfants . Enfin, ils ne disent rien des conditions d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition par leur titulaire lorsque celui-ci est un mineur, si l’on excepte le principe d’une information qui doit leur être particulièrement adaptée.

Cette consultation a pour objet de recueillir sur ces différents points l’avis de tous les acteurs concernés.

Pour participer à la présente consultation, il n’est pas obligatoire d’apporter une réponse à toutes les questions posées.

Si vous en êtes d’accord, vous pourrez laisser vos coordonnées en fin de formulaire afin de permettre à la CNIL de vous contacter en cas de besoin de précisions concernant votre contribution. 

  1. Sur la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur Internet

Le code civil permet à un mineur d’accomplir seul des actes de la vie courante autorisés par l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales.

Selon vous, les pratiques en ligne suivantes sont-elles des actes de la vie courante, et si oui, à partir de quel âge le droit devrait-il en tenir compte en autorisant les mineurs à les accomplir seuls ?

 

1) S’inscrire sur un site de jeux en réseau :

 

 

2) Créer un compte personnel sur une plateforme de vidéos en ligne :

 

 

3) Ouvrir un compte sur un réseau social :

 

 

4) Réaliser des achats en ligne :

Le recueil et la gestion des contributions à cette consultation publique sont des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNIL.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.