Consultation publique : projet de référentiel « gestion locative »


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Questions
Le périmètre du référentiel vous paraît-il pertinent ?
Les définitions des termes techniques vous semblent-elles utiles et suffisamment précises ?
Le référentiel couvre-t-il l’ensemble des finalités poursuivies dans le cadre de la gestion locative ?
Les bases légales proposées vous paraissent-elles appropriées ?
Certaines données mentionnées vous semblent-elles manquantes ?
Certaines données mentionnées vous semblent-elles superflues ?
D’autres destinataires devraient-ils être mentionnés ?
Les durées de conservation proposées vous semblent-elles pertinentes ?
La partie relative à l’information des personnes concernées vous paraît-elle complète ?
Avez-vous besoin de précisions concernant le droit des personnes ?
La partie relative à la sécurité vous parait-elle complète ?
Des éléments supplémentaires vous semblent-ils nécessaires concernant l’élaboration d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ?

La CNIL traite les données recueillies pour gérer les contributions à cette consultation publique conformément au RGPD. 

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.