Vidéosurveillance : comment déclarer ?

27 janvier 2016

Un dispositif de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin) ET si elles permettent l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique.

Quelles formalités accomplir ?


Quel formulaire de déclaration choisir ?

La plupart des dispositifs de vidéosurveillance relèvent de la déclaration normale sauf cas exceptionnels :

  • Si vous constituez ou alimentez d'un fichier d'infractions
  • Si vous mettez en oeuvre ce dispositif pour le compte de l'Etat (Article 26 de la loi informatique et libertés modifiée)
  • Si le dispositif est couplé à de la biométrie (reconnaissance faciale, analyse comportementale)

Ces cas exceptionnels relèvent d’une demande d’autorisation


Vidéosurveillance dans une copropriété

Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (par exemple, hall d’entrée accessible à l’aide d’une clé détenue uniquement par les occupants de l’immeuble) et enregistrent les images, le dispositif doit être déclaré. La déclaration doit être faite au nom du syndicat des copropriétaires et non au nom du syndic de copropriété. 


 

Comment remplir ma déclaration CNIL ?

Vidéosurveillance - Formulaire de déclaration - Onglet Finalités

Dans l'onglet Finalité du formulaire

  • Précisez l'objectif poursuivi par l'installation du système de vidéosurveillance (par exemple : "dispositif de vidéosurveillance ayant pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes") ;
  • Cochez " vidéosurveillance " dans " technologie particulière utilisée".
Vidéosurveillance - Formulaire de déclaration  - Onglet Etat civil

Dans l'onglet "données traitées" du formulaire

  • Ne sélectionnez que la 1ère catégorie de données "Etat civil, identité, données d’identification" ;
  • Indiquez que la collecte des données s’effectue indirectement en cochant la case "de manière indirecte", et en précisant dans le champ texte "par caméra" ;
  • Indiquez la durée de conservation des images enregistrées en cochant la case "1 mois" (la durée de conservation des images de vidéosurveillance est d'1 mois maximum), ainsi que les éventuels destinataires des images (s’il n’y en a pas, inscrivez "aucun" ou "interne" dans la case prévue à cet effet).
  • N'inscrivez rien dans la rubrique "données sensibles".
  • Après avoir envoyé votre formulaire à la CNIL, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique. Le message vous indique le numéro CNIL attribué à votre dossier.
  • Après vérification de votre déclaration, un récépissé vous sera adressé par voie électronique dans un délai maximum de 4 jours. Vous pourrez alors mettre en œuvre le dispositif de vidéosurveillance.

Déclarer un dispositif de vidéosurveillance

Accès direct au formulaire de déclaration normale 

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